Comment présenter une demande d’autorisation

1. Découvrez si l'autorisation vous concerne
Vérifiez si votre substance figure sur la liste d’autorisation et si des exemptions s’appliquent à vos utilisations.

2. Élaborez une stratégie pour déposer une demande
Communiquez avec votre chaîne d’approvisionnement et élaborez une stratégie sur la meilleure manière de procéder.

3. Débutez la préparation de votre demande
Découvrez ce qu’il convient d’inclure dans votre demande et commencez à établir les rapports nécessaires.

4. Notifiez la demande à l'ECHA et demandez une séance d'information préalable à la soumission
Informez l’ECHA à l’avance de votre intention de soumettre une demande d’autorisation et demandez une séance d'information préalable à la soumission afin de poser des questions sur la procédure de demande.

5. Finalisez votre demande
Établissez la version finale des rapports et préparez tous les éléments dont vous avez besoin pour la soumission.

6. Soumettez votre demande
Soumettez votre demande dans l’une des fenêtres de soumission.

7. Participez à l'élaboration de l'avis
Suivez le traitement de votre demande, de la consultation publique à l’élaboration des avis des comités.

8. Respectez les obligations qui sont les vôtres du fait d'une décision de la Commission européenne
Veillez à respecter toutes les obligations qui vous incombent du fait de la décision de la Commission, telles que les conditions de mise en œuvre ou, si vous êtes un utilisateur en aval, la notification à l’ECHA de votre utilisation de la substance.

9. Soumettez un rapport de réexamen si vous avez encore besoin d’utiliser la substance
Si vous devez continuer d’utiliser la substance après la période de réexamen, vous devez produire un rapport de réexamen au moins 18 mois avant l’expiration de la période de réexamen.

Categories Display

Marqué en tant que:

(cliquer sur le marqueur pour rechercher le contenu pertinent)