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Soumettez votre demande

Étape 1.

Créez votre compte dans REACH-IT si ce n’est pas encore le cas. Si vous disposez déjà d’un compte, veillez à ce que toutes les informations soient à jour.

Veuillez noter que l’ECHA utilisera la taille de l’entreprise indiquée dans votre compte REACH-IT pour déterminer la redevance applicable à votre demande.

Étape 2.

Créez votre dossier IUCLID.

Suivez les instructions du manuel.

Étape 3.

Soumettez votre demande via REACH-IT.

Suivez les instructions du manuel.

Dans le cas d’une demande conjointe, suivez les instructions de l’étape 4.

Envoyez votre demande pendant les premiers jours de la période de soumission pour vous assurer que vous aurez passé avec succès le contrôle des règles administratives au plus tard à la date limite de dépôt des demandes de votre substance.

Étape 4.

Dans le cas d’une demande conjointe, suivez les étapes indiquées dans le graphique ci-dessous.

S’il ne s’agit pas d’une demande conjointe, vous pouvez sauter cette étape et passer directement à l’étape 5.

Une description détaillée de ces étapes figure dans le manuel d’instructions. Toutes les tâches du demandeur en charge de la soumission et des codemandeurs doivent être réalisées en utilisant REACH IT.

Soumission d’une demande d’autorisationSoumettez votre demande via REACH-IT en tant que demande conjointeFournissez les informations sur l’utilisation, le champ d’application et le rôle dans la chaîne d’approvisionnementEnvoyez le nom de la demande conjointe et le jeton de sécurité aux codemandeurs pour qu’ils confirment leur participationConnectez-vous à REACH-IT et confirmez votre participation en fournissant les informations sur l’utilisation, le champ d’application et le rôle dans la chaîne d’approvisionnementAttendez que tous les codemandeurs aient transmis leurs informationsVérifiez et finalisez la demande conjointe dans REACH-ITdemandeur en charge de la soumissioncodemandeurs

Étape 5.

Finalisez les informations générales relatives aux utilisations.

Après que vous aurez passé avec succès le contrôle des règles administratives et avant que la facture ne soit envoyée, l’ECHA examinera la brève formulation des informations générales relatives aux utilisations proposée qui sera publiée sur le site web de l’ECHA.

Une fois qu’une version initiale de la brève formulation aura été établie par l’ECHA, vous serez invité à faire part de vos observations dans un délai déterminé. L’ECHA utilisera vos observations comme base pour finaliser la brève formulation et vous communiquera la version finale.

Les avis sur la brève formulation des informations générales relatives aux utilisations et la facture vous sont envoyés via votre boîte de messagerie REACH-IT.

Étape 6.

Payez la facture au plus tard à la date indiquée sur celle-ci.

Contrôle des règles administratives, date limite de dépôt des demandes et facturation

Le contrôle des règles administratives vise à garantir que votre demande remplit un ensemble de conditions administratives préalables. Votre demande doit passer cette étape avec succès avant que l’ECHA puisse traiter correctement la demande et mener à bien les processus réglementaires requis. Notez que le fait de passer avec succès le contrôle des règles administratives confirme uniquement que votre dossier peut être accepté pour traitement, et non qu’il est complet.

Après avoir effectué ces contrôles, l’ECHA calculera la redevance applicable à votre demande d’autorisation et enverra la facture. Si vous souhaitez bénéficier des dispositions transitoires prévues à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement REACH, vous devez soumettre votre demande à l’ECHA suffisamment longtemps avant la date limite de dépôt des demandes afin de pouvoir la soumettre à nouveau avant cette date si votre demande ne passe pas avec succès le contrôle des règles administratives (voir les questions et réponses Q&A 571 et 572 pour plus de détails). La redevance doit être payée au plus tard à la date indiquée sur la facture.

Vérification du statut de PME

La procédure de demande d’autorisation suit les mêmes conditions de vérification du statut de PME que la procédure d’enregistrement REACH. Si vous demandez à bénéficier d’une réduction de redevance, l’ECHA vérifiera la catégorie de taille de votre entreprise. Si vous déclarez à tort être une PME, l’ECHA vous imposera le paiement d’un droit administratif - en plus de la redevance applicable à la catégorie correcte de taille d’entreprise.

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