Respectez les obligations qui sont les vôtres du fait d'une décision de la Commission européenne

La Commission européenne élabore actuellement un projet de décision d’autorisation dans les trois mois suivant la réception des avis de l’ECHA. Aux termes du projet de décision, une période minimale de trois mois est nécessaire pour le vote au sein du comité REACH et la procédure d’adoption ultérieure, y compris les traductions, au sein de la Commission. L’ensemble du processus décisionnel s’étend donc normalement plus de six mois.

Obligations après octroi de l’autorisation

Si l’autorisation est octroyée par la Commission européenne, elle est soumise aux conditions décrites dans le rapport sur la sécurité chimique présenté dans la demande. La décision d’autorisation de la Commission peut imposer des conditions supplémentaires. Le titulaire de l’autorisation doit poursuivre ses efforts pour trouver des solutions de remplacement plus sûres après avoir reçu la décision de la Commission.

Titulaires d’autorisations

Les titulaires d’autorisations doivent se conformer aux conditions de la décision. Les titulaires d’autorisations en amont, c’est-à-dire les fabricants, les importateurs ou les représentants exclusifs, doivent inclure le numéro d’autorisation sur l’étiquette avant de placer la substance ou le mélange contenant la substance sur le marché. Les titulaires d’autorisations en amont doivent également mettre à jour la fiche de données de sécurité (FDS).

Utilisateurs en aval couverts par l’autorisation d’un acteur en amont

Les utilisateurs en aval d’une substance de l’annexe XIV couverte par l’autorisation d’un acteur en amont doivent respecter les conditions de la décision et notifier à l’ECHA leur utilisation de la substance dans les trois mois suivant la première livraison de la substance. L’ECHA tient un registre de ces notifications, les transmet aux autorités compétentes des États membres et publie des résumés des notifications sur son site web. Les utilisateurs en aval doivent également être en contact avec les titulaires d’autorisations et les fournisseurs et leur communiquer les informations nécessaires à l’établissement éventuel d’un rapport de réexamen. Si les utilisateurs en aval vendent la substance à un niveau inférieur de la chaîne d’approvisionnement, que ce soit en tant que telle (après réemballage) ou en mélange, ils doivent également communiquer à leurs clients les informations relatives à l’autorisation (dans la FDS et sur l’étiquette).

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