Fournisseurs de substances actives

Fournisseurs de substances actives

Fournisseurs de substances actives

L’ECHA est responsable de la publication de la liste des substances pertinentes et des fournisseurs de substances et de produits respectifs, conformément à l’article 95 du règlement sur les produits biocides (RPB), tel que modifié par le règlement (UE) no 334/2014 du 11 mars 2014. L’objectif de cette liste est de «garantir le traitement équitable des personnes qui mettent des substances actives sur le marché» (considérant 8 du règlement sur les produits biocides).

Les fournisseurs figurant sur la liste de l’article 95 comprennent les participants au programme d’examen, les appuis aux nouvelles substances actives, qui ont soumis un dossier en vertu de l’article 11 de la directive sur les produits biocides, DPB (directive 98/8/CE) ou en vertu de l’article 7 du RPB, les déposants de demandes d’autorisation de produits lorsque la demande comprend un dossier de substance active de substitution (le «dossier de tiers»), ainsi que les fournisseurs qui ont soumis une demande conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RPB et qui a été jugée conforme par l’ECHA.

Depuis le 1er septembre 2015, un produit biocide ne peut être mis à disposition sur le marché de l’UE que si le fournisseur de la substance ou le fournisseur du produit figure sur la liste visée à l’article 95 pour le type de produit dont le produit relève.

L’ECHA met régulièrement à jour la liste visée à l’article 95. Les informations de la liste sont exactes à la connaissance de l’ECHA. Pour qu’une entrée sur la liste de l’article 95 soit corrigée, le demandeur doit apporter la modification pertinente dans R4BP3 (par exemple, pour les participants au programme d’examen lorsque la demande de substance active n’est pas encore approuvée, et les entreprises qui sont répertoriées sur la base d’une demande d’inclusion au titre de l’article 95). Lorsque cela n’est pas possible [pour plus de détails, voir l’annexe du formulaire «Request for corrections of entry on the Article 95 list» (Demande de modification d’entrée sur la liste visée à l’article 95)], les entreprises doivent demander la modification en soumettant le formulaire susmentionné au moyen des formulaires de contact de l’ECHA. En fonction de la complexité de la demande de modification, le temps nécessaire pour la prendre en compte peut varier.

En cas de doute, ou pour obtenir des instructions sur la manière d’apporter une certaine modification dans R4BP 3, veuillez contacter le service d’assistance de l’ECHA au moyen des formulaires de contact de l’ECHA.

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