Fournisseurs d’articles

Les entreprises qui fournissent des articles contenant des substances incluses dans la liste des substances candidates et qui les mettent sur le marché de l’UE sont tenues de soumettre des informations sur ces articles à l’ECHA.

 

1. Découvrez si vous devez soumettre une notification SCIP

Suis-je concerné? 

L’obligation de présenter une notification SCIP couvre tous les articles mis sur le marché de l’UE contenant une substance extrêmement préoccupante incluse dans la liste des substances candidates dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m. 

Les fournisseurs d’articles suivants sont tenus d’introduire des informations à l’ECHA:

  • les producteurs et assembleurs établis dans l’UE; 
  • les importateurs établis dans l’UE; 
  • les distributeurs d’articles et autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement établis dans l’UE qui mettent les articles sur le marché. 

Les détaillants et autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement qui fournissent des articles directement et exclusivement aux consommateurs ne sont pas concernés par l’obligation de fournir des informations à la base de données SCIP.

À partir de quelle date les informations doivent-elles être communiquées à l’ECHA?

À compter du 5 janvier 2021, les informations relatives aux articles contenant des substances extrêmement préoccupantes (incluses dans la liste des substances candidates) dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m mis sur le marché de l’UE doivent être notifiées à l’ECHA.

 

2. Connaître et comprendre les exigences d’information

Quelles informations doivent-elles être communiquées à l’ECHA?

Les fournisseurs d’articles doivent soumettre les informations suivantes à l’ECHA:

  • des informations permettant l’identification de l’article;
  • le nom, la fourchette de concentration et la localisation de la ou des substances incluses dans la liste des substances candidates présentes dans l’article concerné;
  • d’autres informations permettant d’utiliser l’article en toute sécurité, en particulier des informations garantissant la gestion adéquate de l’article lorsqu’il devient un déchet. 

Le document «Exigences détaillées en matière d’information» contient une liste détaillée de toutes les exigences d’information.

Quelles sont les données introduites dans la base de données SCIP que l’ECHA publiera?

Les informations transmises à la base de données SCIP seront accessibles au public et seront donc facilement accessibles aux opérateurs de traitement des déchets pour combler l’écart actuel dans le flux d’informations.

L’ECHA publiera les informations reçues sur son site web dès leur réception. La qualité des données reste de la responsabilité de chaque titulaire de droits. Parallèlement, l’ECHA garantira la protection des informations commerciales confidentielles si cela se justifie. Par exemple, les données permettant d’établir des liens entre des acteurs de la même chaîne d’approvisionnement ne seront pas rendues publiques.

 

3. Connaître votre portefeuille d’articles

Connaître votre portefeuille d’articles

Dès lors que vous avez déterminé une obligation et que vous connaissez les exigences standard en matière d’information, il est temps d’examiner votre portefeuille d’articles en tant que tels ou sous la forme d’objets complexes (produits).

Déterminez quels articles en tant que tels ou sous la forme d’objets complexes contiennent des substances extrêmement préoccupantes incluses dans la liste des substances candidates dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.  

Selon votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement, vous devez toujours prendre en considération les intrants (articles en tant que tels ou objets complexes reçus en tant que destinataire) et les produits (articles en tant que tels ou sous la forme d’objets complexes mis sur le marché en tant que fournisseur) de votre processus.

Comment REACH définit-il un article ?

  • Selon l’article 3, paragraphe 3, du règlement REACH, un article est un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.
  • Un «objet complexe» est un objet composé de plusieurs articles.
  • Les articles qui sont assemblés ou rassemblés dans des objets complexes restent des articles, pour autant qu’ils conservent une forme, une surface ou un dessin particuliers, ou tant qu’ils ne deviennent pas des déchets.

 

4. Adapter vos données
  • Déterminer comment l’article ou l’objet complexe (produit) seront identifiés dans la notification:
    • Nom de l’article, autres dénominations (p. ex. marque, modèle, type)
    • Numéro d’identification de l’article primaire, autres identificateurs de l’article (par ex. le code européen de numérotation d'article (EAN), le numéro d'article commercial international (GTIN), la classification internationale des produits (GPC), le numéro de catalogue, l’identification de l’article de l’ECHA, le numéro de référence de l’élément).
    • Catégorie d’article: Identification de l’article ou de l’objet complexe sur la base d’une liste harmonisée fondée sur la fonction/l’utilisation (liste du tarif intégré de l’Union européenne – TARIC, sur la base de la nomenclature combinée (NC) de l’annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil).
    • L’article est-il produit ou assemblé dans l’UE?
  • Caractéristiques: Collecter la ou les caractéristiques de l’article ou de l’objet complexe susceptible de contribuer à distinguer l’article ou l’objet complexe faisant l’objet de la déclaration d’articles ou d’objets complexes similaires. Par exemple la hauteur, la longueur, le diamètre, la densité, le poids, le volume, la couleur.
  • Définir les instructions pour l'utilisation sans risque requises pour les articles en tant que tels et sous la forme d’objets complexes. Des instructions de démontage peuvent également être incluses.
  • Composants de l’objet complexe: La notification d’un objet complexe comprend les informations sur les composants contenant des substances extrêmement préoccupantes (incluses dans la liste des substances candidates) dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m et la spécification du nombre d’occurrences de l’article connexe dans l’objet complexe.
  • Collecter les informations relatives aux substances incluses dans la liste des substances candidates dans l’article:
    • l’identification de la substance incluse dans la liste des substances candidates;

    • l’identification de la version de la liste des substances candidates;

    • la fourchette de concentration de la substance incluse dans la liste des substances candidates dans l’article; et

    • l’identification de la catégorie de matériau de l’article ou de la catégorie de mélange dans laquelle la substance incluse dans la liste des substances candidates est présente. La substance incluse dans la liste des substances candidates est présente dans le matériau dont l’article est constitué ou dans un mélange incorporé dans l’article, dans le cadre d’une autre activité de transformation (p. ex. le revêtement).

  • Passer en revue la liste détaillée de toutes les exigences en matière d’information et le format IUCLID SCIP pour trouver la façon adéquate d’adapter vos données.

 

5. Préparer votre déclaration

L’ECHA a établi un format harmonisé IUCLID pour soumettre les informations requises à la base de données SCIP.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page web consacrée aux outils SCIP.

6. Soumettre votre notification

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