Procédure de recours

Certaines décisions de l'ECHA, répertoriées à l'article 91 du règlement REACH et à l'article 77 du règlement sur les produits biocides, peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de recours de l'ECHA.

Les règles applicables aux procédures de recours sont fixées dans les règles de procédure.

De plus, pour aider les parties à agir conformément aux prescriptions légales et à préparer leurs recours le plus efficacement possible, la chambre de recours a adopté des instructions pratiques.

Dans le même but, la chambre de recours a également publié des formulaires spéciaux et une liste de vérification. L'utilisation de ces formulaires n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Formulaires pour préparer les documents nécessaires au recours

From 1 July 2019, the bank account details for appeal fee payments have changed. See Contact page for more information. The Practice Directions will be amended in due course.

Categories Display

Marqué en tant que:

(cliquer sur le marqueur pour rechercher le contenu pertinent)