Consultation publique sur les dérogations aux critères d’exclusion

Les substances actives répondant aux critères d’exclusion suivants ne doivent normalement pas être approuvées:

  • les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques 1A ou 1B conformément au règlement CLP;
  • les perturbateurs endocriniens;
  • les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT);
  • les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB).

Des dérogations sont possibles, tel que prévu à l’article 5, paragraphe 2, du RPB, lorsqu’il est démontré que:

  1. le risque que représente pour les êtres humains, les animaux ou l’environnement une exposition à la substance active contenue dans un produit biocide, dans les conditions réalistes les plus défavorables d’utilisation, est négligeable, notamment lorsque le produit est utilisé dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions qui visent à exclure tout contact avec l’homme et la dissémination dans l’environnement;
  2. il est établi, sur la base d’éléments de preuve, que la substance active est indispensable pour prévenir ou combattre un risque grave pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement; ou
  3. la non-approbation de la substance active aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation représente pour la santé humaine, pour la santé animale et pour l’environnement.

Dans ce cas, l’approbation d’une substance active peut être accordée pour une période maximale de cinq ans et pour des utilisations limitées. En outre, les États membres ne peuvent autoriser des produits biocides que s’ils jugent que les conditions sont remplies sur leur territoire.

Pour décider de l’approbation ou non d’une substance active, une consultation publique est organisée afin de récolter des informations sur le respect ou non des conditions relatives aux dérogations fixées à l’article 5, paragraphe 2, du RPB.

Au cours de la consultation publique, les informations suivantes sont rendues publiques:

  • l’identité de la substance (nom et numéros CE/CAS);
  • le(s) type(s) de produit;
  • l’autorité d’évaluation compétente;
  • une description des utilisations représentatives présentées par le demandeur;
  • des informations sur les critères d’exclusion auxquels répond la substance active.

Il est important que les parties intéressées (fabricants, utilisateurs de produits biocides, secteur concerné, autorités, etc.) contribuent à la consultation publique pour récolter des informations utiles au processus de prise de décision, notamment au sujet de la présence ou de l’absence de solutions alternatives appropriées.

Les contributeurs doivent fournir des informations accompagnées de justifications, et non de simples déclarations affirmant qu’une substance est nécessaire ou non.

Les informations récoltées grâce à la consultation publique sont rendues publiques.

La Commission européenne et les États membres tiendront compte des informations récoltées au moment de prendre la décision d’approuver ou non la substance active concernée.

Aucune consultation en cours.
Aucune consultation en cours.
Aucune consultation en cours.


Comment soumettre une contribution lors d’une consultation publique?

La consultation publique dure 60 jours.

Les tierces parties intéressées souhaitant contribuer à une consultation publique doivent soumettre leur contribution et des informations pertinentes via un formulaire web sécurisé.

Pour faciliter l’analyse de la contribution et le processus de prise de décision, la personne qui la soumet doit:

  • indiquer clairement quels critères d’exclusion prévus à l’article 5, paragraphe 2, points a), b) et/ou c), du RPB elle considère comme satisfaits ou non;
  • fournir une justification détaillée.

Lorsqu’une consultation publique est organisée en même temps pour différents types de produit de la même substance active, la personne soumettant une contribution doit introduire des demandes indépendantes pour chaque type de produit car la dérogation aux critères d’exclusion est analysée type de produit par type de produit et utilisation par utilisation d’un type de produit.

La personne soumettant une contribution doit également tenir compte des recommandations fournies dans le guide intitulé «Submission of information in the public consultation on potential candidates for substitution under the Biocidal Products Regulation» (Soumission d’informations dans le cadre d’une consultation publique pour des substances dont la substitution est envisagée au titre du règlement relatif aux produits biocides). Par exemple, lorsque la personne soumettant une contribution indique la présence ou l’absence de solutions de substitution dans sa contribution, elle doit préciser l'utilisation à laquelle elle fait référence, le nom et l’identité des substances actives de substitution ou de méthodes non chimiques de lutte contre les organismes cibles, etc.

Les informations soumises peuvent être confidentielles ou non confidentielles. Si vous affirmez que des informations sont confidentielles, vous devrez fournir une justification appropriée [voir le guide "Submission of information in the public consultation on potential candidates for substitution under the Biocidal Products Regulation" (Soumission d’informations dans le cadre d’une consultation publique pour des substances dont la substitution est envisagée au titre du règlement relatif aux produits biocides)]. Les informations confidentielles seront uniquement mis à la disposition de la Commission européenne et des autorités compétentes des États membres.

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