Les entreprises peuvent être liées par des obligations juridiques résultant de l’inclusion de substances sur la liste des substances candidates. Ces obligations, qui s’appliquent à compter de la date d’inclusion, font référence non seulement aux substances en tant que telles ou contenues dans des mélanges, mais également à leur présence dans des articles.

Substances contenues dans des articles

Obligation d’informer les clients et les consommateurs en vertu du règlement REACH

Les fournisseurs d’articles contenant des substances figurant sur la liste des substances candidates avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w) établis dans l’UE ou dans l’EEE doivent fournir des informations suffisantes pour permettre l’utilisation de l’article en toute sécurité par leurs clients.

Sur demande d’un consommateur, les fournisseurs d’articles contenant des substances figurant sur la liste des substances candidates avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse établis dans l’UE ou dans l’EEE doivent fournir des informations suffisantes pour permettre l’utilisation de l’article en toute sécurité. Ces informations doivent être fournies dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande.

Obligation de notification à l’ECHA au titre du règlement REACH

Les producteurs ou importateurs d’articles établis dans l’UE ou l’EEE doivent notifier à l’ECHA la présence dans leur article d’une substance figurant sur la liste des substances candidates. Cette obligation s’applique si la substance est présente dans ces articles dans des quantités supérieures au total à une tonne par producteur ou importateur par an et si la substance est présente dans ces articles dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse.

Les notifications doivent être présentées au plus tard six mois après l’inclusion sur la liste des substances candidates. Aucune notification n’est requise lorsque:

le producteur ou l’importateur d’un article peut exclure l’exposition des êtres humains et de l’environnement lors de l’utilisation et de l’élimination de l’article. Dans de tels cas, le producteur ou l’importateur doit toutefois fournir des instructions appropriées au destinataire de l’article;
la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.

Obligation de notification à l’ECHA en vertu de la directive-cadre relative aux déchets (base de données SCIP)

Les fournisseurs, établis dans l’UE, d’articles contenant des substances figurant sur la liste des substances candidates à une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse lors de leur mise sur le marché de l’UE doivent soumettre des informations sur ces articles à l’ECHA. Ces informations seront publiées dans la base de données SCIP établie en vertu de la directive-cadre sur les déchets. Cela garantit que les informations sur les articles contenant des substances de la liste des substances candidates sont mises à la disposition des opérateurs de traitement des déchets et des consommateurs.

Fiches de données de sécurité pour les substances telles quelles et les substances contenues dans des mélanges

Les fournisseurs de substances figurant sur la liste des substances candidates (telles quelles ou contenues dans des mélanges) établis dans l’UE ou dans l’EEE doivent fournir à leurs clients une fiche de données de sécurité.

La rubrique 15 des fiches de données de sécurité préexistantes devrait être mise à jour pour couvrir l’identification de la substance en tant que SVHC [article 31, paragraphe 9, point a)].

Les fournisseurs, établis dans l’UE ou dans l’EEE, de mélanges qui ne sont pas considérés comme dangereux en vertu du règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges doivent fournir aux destinataires, à leur demande, une fiche de données de sécurité:

• si le mélange contient au moins une substance avec une concentration individuelle égale ou supérieure à 0,1 % masse/masse pour les mélanges autres que gazeux; et
• si cette substance figure sur la liste des substances candidates au titre de l’article 57, points d) [substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT)], e) [substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB)] ou f) (substances suscitant un niveau de préoccupation équivalent).

Cette disposition est sans préjudice de l’obligation générale pour tous les fournisseurs de mélanges qui ne sont pas considérés comme dangereux en vertu du règlement (CE) nº 1272/2008 établis dans l’UE ou dans l’EEE de fournir aux destinataires, à leur demande, une fiche de données de sécurité si le mélange contient une substance avec une concentration individuelle égale ou supérieure à1 % masse/masse pour les mélanges autres que gazeux et égale ou supérieure à 0,2 % en volume pour les mélanges gazeux lorsque cette substance présente un danger pour la santé humaine ou l’environnement.

Réduction au minimum des dégagements

Pour les substances qui répondent aux critères PBT et vPvB, et au plus tard lors de leur inclusion en tant que telles sur la liste des substances candidates, les fabricants et les importateurs utilisent les informations figurant dans leur rapport sur la sécurité chimique pour la mise en œuvre sur leurs sites et pour la recommandation aux utilisateurs en aval de mesures de gestion des risques visant à réduire au minimum les expositions et les émissions pour les êtres humains et l’environnement. Sur la base de cette recommandation, les utilisateurs en aval doivent identifier et appliquer les mesures appropriées en vue de maîtriser valablement les risques connexes.