Le comité d’analyse socio-économique (CASE) prépare les avis de l’ECHA sur l’impact socio-économique de mesures législatives potentielles à l’égard de substances chimiques dans le cadre des procédures REACH suivantes. Les décisions finales sont prises par la Commission européenne.
Restriction
Le comité évalue l’impact socio-économique des propositions de restriction concernant la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance. Cette tâche comprend l’évaluation des observations et des analyses socio-économiques soumises par des tiers.
Autorisation
Le CASE évalue les facteurs socio-économiques ainsi que la disponibilité, le caractère approprié et la faisabilité technique des alternatives aux utilisations d’une substance lorsqu’une demande d’autorisation est soumise. Les contributions des tiers liées à la demande font également l’objet d’une évaluation.
Demandes du directeur exécutif de l’ECHA
À la demande du directeur exécutif de l’ECHA, le CASE rend des avis sur des questions socio-économiques ou sur tout autre aspect relatif à la sécurité des substances en tant que telles ou incorporées dans des préparations ou des articles.
Le CASE fournit également un soutien scientifique afin de renforcer la coopération entre la Communauté, ses États membres, les organisations internationales et les pays tiers en ce qui concerne la sécurité des substances, et participe activement à l’assistance technique et aux activités de renforcement des capacités en matière de gestion rationnelle des produits chimiques dans les pays en développement.
Composition
Les membres du CASE sont nommés par le conseil d’administration de l’ECHA parmi les candidats désignés par les États membres pour un mandat de trois ans renouvelable.
