Soumission de dossier pour des approbations de substances actives
Soumission de dossier pour des approbations de substances actives
Ce graphique montre une vue d'ensemble du processus de soumission du dossier.
L'ECHA vérifie que la demande et les données ont été présentées dans le format correct.
Le demandeur paie à l'ECHA les redevances afférentes dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
L'ECHA accepte la demande et l'autorité compétente d'évaluation dispose d'un délai de 30 jours pour valider cette demande (contrôle du caractère complet).
Le demandeur paie à cette autorité les redevances afférentes dans un délai de 30 jours.
Si le dossier est jugé incomplet, l'autorité compétente d'évaluation demande les informations manquantes et le demandeur dispose d'un délai de 90 jours pour les communiquer.
L'évaluation du dossier débute.