Accès aux documents
L'ECHA offre la possibilité de consulter de nombreux documents clés relatifs à l'Agence et aux processus REACH sur son site web.
L'accès aux documents est régi par les règles et dispositions législatives suivantes:
- Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Ce règlement définit les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents conformément à l'article 255, paragraphe 2 du traité CE et a été étendu aux documents détenus par l'ECHA – article 118, paragraphe 1, du règlement REACH.
- Décision sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 adoptée par le conseil d'administration de l'ECHA le 23 avril 2008.
Il convient de noter qu'une demande d'accès à des documents peut bénéficier des exceptions prévues par les articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 1049/2001.
Le formulaire, l'adresse ou le numéro de télécopieur indiqués ci-dessous doivent également être utilisés pour demander l'accès à des informations environnementales détenues par l'ECHA au titre du règlement (CE) n° 1367/2006. Ce règlement concerne l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Toute demande de documents peut être soumise:
- en remplissant un formulaire de demande de document
- par courrier simple à l'adresse:
European Chemicals Agency (ECHA)
P.O. Box 400
FI-00121 Helsinki Finland - par télécopieur: + 358 9 6861 8940
Afin que nous puissions traiter votre demande, veuillez indiquer vos nom, prénom, adresse, ville et code postal, pays, ainsi que votre numéro de téléphone.